Logo de nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Taxes spécifiques aux États de destination

Dans le cadre d'une expédition hors France métropolitaine, Corse, Monaco et les DOM-TOM, nous portons expressément à votre attention que nos prix ne contiennent pas les taxes spécifiques aux pays comme par exemple des taxes sur les droits de douane spéciaux, etc... Les conditions d'un acquittement éventuel de ces taxes tout comme leur montant sont différents dans les divers pays. Dans le cas où il faudrait payer de telles taxes dans un pays, c'est exclusivement le client qui en est responsable en sa qualité d'importateur.

La boutique en ligne du site Misskytti a été mise en place par la société EIRL IBC World Médias qui est l'exploitante de ce site.

Information société :

IBC World Médias, 40 avenue Camille Pelletan, 13003 Marseille
Gérant : M. Bouza
RCS Marseille N° 53423064400013
Code APE : 4719B

La boutique en ligne Misskytti dans le cadre de son site web mentionne les informations suivantes :

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Indication, en Euro du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
- Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par IBC World Médias des produits proposés sur le site Misskytti. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par IBC World Médias au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- les présentes conditions générales de vente.
- le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et ou services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 : Signature électronique

Le '' double clic '' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de vérification de la part de notre service. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs éventuels à envoyer pour valider définitivement votre commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Misskytti et IBC World Médias dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

IBC World Médias présente sur son site Misskytti les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, ainsi que la date de validité d'une offre tel que les '' ventes flash '' ou " ventes évènementielles et promotionnelles".

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, en dollars ou en livres selon la devise choisit par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

- Carte bancaire Visa, Mastercard, Américan express, Carte bleu
- Certaines cartes bancaires virtuelles françaises ( e-carte / e-card )
- Carte de crédit Aurore, Cofinoga, 4 étoiles via Paypal
- Paiement par compte Paypal
- Paiement par porte-monnaie numérique Skrill
- Paiement par carte de crédit/debit local et international via Skrill
- Chèque bancaire ou postal
- Virement bancaire
Certains modes de paiement sont valable uniquement pour la France. Le choix des modes de paiement correspondant au pays acquéreur sont indiqués lors du processus de commande.
Pour plus d'information, consultez notre rubrique " paiement sécurisé ".

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures ouvrables à compter du jour où le consommateur a confirmé et payé en totalité sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d'annuler sa commande, soit de la transformer.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, DOM-TOM et l'international. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Misskytti au service SAV dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation.

La livraison est effectuée soit par Lettre suivie, Colissimo, Colissimo recommandé, Relais colis, Mondial Relay et Chronopost. Ces modes de livraison sont au choix du consommateur sauf en cas de gratuité du service, ce choix reste à la décision exclusive de Misskytti. Ces services sont fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il y ait un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail au service SAV. Nous contacterons alors le transporteur concerné pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, nous considèrerons le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit identique ou de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur, ainsi que les frais de port si ceux ci ont été acquités par le consommateur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de '' réserves manuscrites '', accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à IBC World Médias, Misskytti, 40 avenue Camille Pelletan, 13003 Marseille ou par mail en pièce jointe à notre service SAV par le biais du formulaire de contact du site.

Article 14 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société EIRL IBC World Médias le jour même de la livraison ou au plus tard dans les trois premier jour ouvré suivant la livraison par mail au service S.A.V. par le biais du formulaire de contact sur le site ou par téléphone. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature, quantité ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le consommateur est expressément informé que IBC World Médias EIRL n'est pas le fabricant des produits autre que ceux de la marque MK MissKytti présentés dans le cadre du site web et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Misskytti pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délais de 30 jours à compter de la date de livraison pour exercer ce droit. Passé ce délais, le ou les produits commandés ne seront ni repris, ni échangés. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, porté, lavé, repassé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, incluant les frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées (en avoir à valoir sur le site), soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur. Dans le cas d'une reprise, le consommateur sera alors crédité sur son compte client de l'avoir correspondant au prix de l'article payé (hors frais de livraison et de retour).

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Lois applicables

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Misskytti pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation de ces règles, sera soumis aux tribunaux compétents, notament au tribunal de commerce de Marseille, 2 rue Emile Pollak, cedex 06.

Dernière mise à jour : le 22/10/2016


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